CONDITIONS GENERALES DE VENTE- FIT

ARTICLE 1– DISPOSITIONS GENERALES Les présentes se rapportent à toutes les transactions avec FIT, SAS au capital de 278.454 euros, dont le siège social est situé 6 Rue du Parc des Vergers – INNOVESPACE – Bâtiment B – 91250 TIGERY, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 407 637 032, spécialiste des portes relevantes pour véhicules industriels, dispose en outre d’une offre globale en pièces détachées, organisation de dépannage, contrôles et formation. Les présentes sont donc applicables dans la limite de conditions particulières, explicitement précises et écrites notamment dans les offres, pouvant en compléter, suppléer ou exclure telle ou telle partie.

ARTICLE 2 – OFFRES – PRIX – SERVICES – ETUDES et PROJETS

2.1- Généralités : Les prix de FIT sont susceptibles d’évoluer à tout instant. Seule une offre écrite par FIT, est valable et ne l’engage que pour une durée d’un (1) mois, à défaut d’une autre durée dérogatoire précisée. Une Commande (qui s’entend par tout contrat, convention, devis ou offre de prix) – qui se doit de préciser la nature des produits et/ou des services, les délais d’exécution ou de livraison, ainsi que les conditions financières pour leur exécution – est réputée parfaite par la validation de FIT à son Client, par tout moyen moderne de communication adapté aux relations commerciales entre les parties, emportant l’acceptation sans restriction ni réserve par le Client, des présentes conditions générales de vente. Les prix sont entendus nets, en devise euros (€), hors taxes et soumis à la TVA en vigueur. En cas de frais de port, ces derniers sont calculés séparément de la Commande, en fonction de la nature des articles commandés, du transporteur sélectionné et du lieu de livraison. FIT s’engage à porter à la connaissance du Client, avant la validation de sa Commande, le coût de cette livraison. Aucun escompte ne saurait être accordé, en cas de paiement anticipé. 2.2- Offres spécifique de services : La souscription de différents services commercialisés par FIT : la formation professionnelle, l’assistance-dépannage, la maintenance et les garanties commerciales supplémentaires, sont conclues avec le Client, sur la base de contrats ou de conditions particulières qui viennent compléter les présentes conditions générales de vente. 2.3 Etudes et Projets : Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par FIT au Client restent toujours la propriété entière de FIT. Dans tous les cas, il appartiendra au Client et à l’utilisateur final du Client de vérifier le contenu des études, projets et notes de calcul remis par FIT et de certifier qu’elles répondent aux conditions d’emploi envisagé.

BRICATION

ARTICLE 3 – FABRICATION – EMBALLAGE

3.1- Fabrication : Toute production, assemblage, distribution de portes et pièces FIT sont exécutées conformément aux spécifications FIT. Le Client devra expressément décrire l’utilisation des produits FIT afin que FIT vérifie la compatibilité de ses produits et notamment, en cas de contraintes climatiques, chimiques, mécaniques, électriques ou autres et contraires à une utilisation usuelle des produits. FIT ne saurait être tenu pour responsable d’incidents survenant lors de la mise en œuvre de ses produits si FIT n’a pas été consulté, au moment de l’étude, sur les emplois auxquels ils sont destinés et s’il n’a pas été tenu compte dans la commande du Client d’un avis négatif de la part de FIT.  FIT décline   toute responsabilité si les qualités technologiques afférentes à ces emplois ne lui ont pas été spécifiées clairement et acceptées par FIT dans les fourchettes de tolérance des normes en vigueur. Les marchandises sont agréées en usine FIT et, sauf accord préalable, FIT n’accepte pas les essais effectués sans sa participation. 3.2- Emballage : dans le cas où les produits FIT sont livrés en emballages spéciaux et où ceux-ci ne nous sont pas retournés dans un délai de 2 mois, FIT se réserve le droit de percevoir un droit de location par jour à compter du premier jour du troisième mois. Dans le cas de   non-retour dans le délai de 4 mois, FIT se réserve le droit de considérer cet emballage comme définitivement perdu et sous déduction éventuelle de sa valeur de location, le facturer   à sa valeur de remplacement majorée de 20 % pour compenser le préjudice que FIT aura subi par suite de la non-restitution de l’emballage. De convention expresse, les dispositions ci-dessus seront appliquées automatiquement sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel quelconque. D’autre part, FIT ne saura être tenu pour responsable   d’accidents matériels ou corporels survenant lors de la manipulation de ses emballages. FIT attire l’attention qu’en cas de stockage prolongé, le film plastique de l’emballage doit être retiré. FIT conseille vivement de stocker ses marchandises à l’intérieur, à l’abri d’éventuelles intempéries (pluie, froid, chaleur, etc…).

ARTICLE 4 – ANNULATION – MODIFICATION

Toute modification de la Commande et/ou des conditions d’exécution devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entrainera automatiquement un report de la date d’exécution/livraison initialement prévue. Pour le cas où le Client annulerait tout ou partie de sa Commande, FIT à, de son propre choix, la possibilité soit d’en poursuivre l’exécution, soit de la considérer résiliée de plein droit après une sommation d’exécuter par LRAR, infructueuse, entraînant à la charge du Client une indemnité de résiliation fixée à hauteur de 30% du prix de la Commande (clause pénale). Pour le cas où le Client aurait versé un acompte, il resterait acquis à FIT, à hauteur de la clause pénale supra.

ARTICLE 5 – DELAIS D’EXECUTION – LIVRAISON-RECLAMATION

Les délais d’exécution ou de livraison sont précisés au Client, avant la validation de la Commande. FIT est dégagée de plein droit de toute

obligation en matière de délai, dans le cas où les renseignements n’ont pas été fournis en temps voulu par le Client (adresse-information incomplète ou erronée, non-présence du Client pour la livraison…) ; et/ou la mise à disposition des produits ou l’exécution des prestations n’a pas été possible à la date prévue, du fait du Client ou d’un tiers, ces derniers n’ayant pas respecté leurs propres obligations. Les marchandises sont expédiées au Client pour sa consommation et voyagent à ses risques et périls, nonobstant toutes clauses contraires figurant sur la commande. En cas d’expédition par FIT en port dû, l’expédition est faite aux tarifs FIT acceptée par le Client et dans tous les cas sous l’entière responsabilité de celui-ci. Dans tous les cas, les livraisons feront l’objet d’une réception avec le Client avec l’établissement d’un procès-verbal,

bordereau ou tout autre document convenu entre les parties. Le Client est tenu de vérifier l’état et la concordance de sa commande, lors de sa livraison et

accepte les produits en l’état, sauf à faire valoir une réclamation écrite dans les 48 heures par recommandé adressé au transporteur. En cas de défaut de

conformité des pièces, prouvé par le Client, FIT procédera au remplacement ou à leur remboursement si le remplacement est impossible, au plus tard dans le mois de la réclamation. Aucun retour ne pourra cependant être effectué, sans l’accord écrit de FIT ; ce consentement n’impliquant aucunement une reconnaissance de responsabilité. Tout retour non agréé ou injustifié, donnera lieu à une pénalité équivalente à 30% du prix HT de la marchandise – sans que cette somme ne puisse être inférieure à 50 €uros – et pourra être déduite du prix unitaire en cas de reprise, outre le paiement des frais d’enlèvement ou de transport sur justificatifs de FIT, restant à la charge du Client. Quoi qu’il en soit, la responsabilité d’FIT ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain, subi par le Client, pour autant que ce dernier rapporte la preuve d’un manquement ou d’une faute qui serait la cause de ce préjudice

ARTICLE 6 – GARANTIES

FIT s’engage auprès de son Client, à garantir ses produits pendant une durée de 1 An, à l’exception des produits vendus dans le cadre d’une promotion ou d’un déstockage, à l’exclusion de toute détérioration ou avarie résultant : (i) d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien contraire aux règles et directives fournies par FIT et/ou son fournisseur, (ii) de tout matériel utilisé à d’autres fins que celles de leur destination principale, (iii) de toute modification dans la construction, le fonctionnement, la présentation ou les réglages des marchandises, (iv) de tout matériel présentant des traces de choc, de surchauffe (pour les produits électriques ou pneumatiques), (v) de toute réparation, tout démontage du Client ou par un tiers autre que FIT et son réseau, ou d’un tiers non agréé, (vi) de toute force majeure ou du fait d’un tiers. La réparation, le remplacement et/ou la modification des pièces pendant la période de garantie et/ou maintenance, ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le remplacement éventuel ne pourra, en aucun cas, justifier un retard ou un refus à régler les factures à FIT. La valeur garantie retenue par FIT ne pourra jamais excédée la valeur des pièces reconnues contradictoirement défectueuses. Les produits FIT n’étant que des composants d’un véhicule industriel carrossé, FIT ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels incidents. En   effet, l’entretien, la maintenance et la prévention sont, tout comme la pose et le montage, des actions non-réalisées par FIT. Les réclamations relatives à une   demande de prise en   charge   pour   des   frais d’immobilisation ou de main d’œuvre ne pourront être imputées à FIT, tout comme les réclamations relatives à d’éventuels frais de retards, d’arrêt de chaîne, ou de frais de dossier. Tout retour de matériel au titre de la garantie, qui s’avèrerait non défectueux donnera lieu, à la charge du Client, au paiement d’une pénalité forfaitaire de 50 €uros HT, à valoir sur la prise en charge et le diagnostic. L’ensemble des matériels de FIT est vendu avec une clause subordonnant expressément la garantie au paiement préalable intégral du prix en principal et accessoires.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE Toutes transactions entre les parties comportent une réserve autorisant, tant au profit de FIT que du Client, la suspension sans indemnités, des engagements pris, dans les cas suivants (liste non exhaustive) : grèves, blocage des transports, tremblements de terre, incendies, intempéries, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication…

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE L’ensemble des matériels de FIT est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En conséquence, le Client s’interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de vendre les pièces et fournitures, de les mettre en gage ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers avant le règlement de l’intégralité des sommes dues. Toutefois, le Client supporte dès la livraison tous les risques que les matériels peuvent courir ou occasionner. En cas de non-paiement par le Client de l’une quelconque de ses échéances, FIT sans perdre aucun autre de ses droits, pourra, 8 jours après une mise en demeure recommandée avec avis de réception sans effet, ou sommation extrajudiciaire, constater la résiliation de la Commande de plein droit, et reprendre ses matériels aux frais et risques du Client. Mais les outillages demandés par le Client pour la réalisation de ses portes ou pièces spéciales, ainsi que les accessoires, restent la propriété de FIT même si le Client en a payé les frais en tout ou en  partie. En aucun cas, ceux-ci ne pourront être remboursés ou imputés sur quelque somme due par le Client.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conventions spéciales, les factures sont payables au siège de FIT, à son échéance stipulée, par le mode de règlement convenu entre les parties. Toute dérogation aux conditions de paiement figurant sur la confirmation de Commande (i) donne lieu à une   facturation des agios avec commissions et taxes en vigueur, sans qu’un rappel soit nécessaire, (ii) entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, et celles d’intérêts conventionnels fixés à 10% du montant de la facture. En outre, tout Client en situation de retard de paiement, est redevable de plein droit d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, selon l’article d441-5 du code du commerce   douzième alinéa du i de l’article  l.441-6. Les effets reçus en paiement sont acceptés par FIT sans aucune garantie, ni responsabilité pour les effets irréguliers ou protestés malgré la mention “ sans frais”, ni de même pour défaut de protêt ou de dénonciation de protêt dans les délais légaux. FIT se réserve le droit, dans le cours d’exécution d’un marché ou d’une commande, d’exiger des garanties de paiement et de bonne exécution des engagements financiers. En cas de détérioration de la situation financière du Client, mise en évidence soit par le non- paiement d’une échéance à notre égard ou à celui d’un tiers, soit par l’examen des documents comptables et financiers du Client ou par tout autre moyen démontrant de façon tangible cette détérioration. Si ces garanties ne sont pas fournies à FIT ou paraissent insuffisantes, FIT se  réserve le droit de refuser tout crédit et d’exiger un paiement comptant. De même, en cas de changement dans la situation du

Client et notamment en cas de décès des Dirigeants, d’incapacité de dissolution, de fusion ou de modification de son capital, d’hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fond de commerce, la société se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des ordres en carnet de commande au nom du Client. Le défaut de paiement pour quelque cause que ce soit de tout ou partie des marchandises commandées, autorise FIT à arrêter les expéditions restant à faire, et à considérer le solde du marché ou les marchés suivants    comme résiliés immédiatement et de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou formalité judiciaire et sous réserve de tous droits à dommages et intérêts pour FIT. En cas d’expéditions partielles, les factures émises par FIT sont payables au fur et à mesure de leur production sans attendre que la commande soit livrée entièrement. Pour les paiements par carte bancaire, le Client garantit à FIT qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte, qui présente une solvabilité nécessaire au paiement de sa Commande, qui ne sera validée qu’après la confirmation du paiement par le protocole SSL. Pour les autres moyens de paiement, FIT se réserve le droit de solliciter toute pièce ou complément d’information au Client, pour sécuriser la transaction et assurer la qualité de la livraison des colis. En cas de paiements échelonnés, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme à la seule initiative de FIT. L’absence de paiement de l’un quelconque des échéances permet à FIT la suspension des Commandes en cours ou à venir. Dans le cas de contrat d’assistance/ maintenance, le non-paiement entraîne, sans préavis, la cessation de l’entretien et la décharge de responsabilité de FIT pouvant résulter de l’interruption de l’entretien. Enfin, FIT se réserve le droit de contrôler et limiter pour raison objective, l’encours des comptes Clients. En conséquence, il peut refuser une nouvelle Commande ou annuler une Commande en cours, sauf règlement comptant de l’arriéré par le Client.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, et sauf dérogation à la seule prérogative de  FIT, le Tribunal de son siège social est le seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à FIT, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des Commandes et la gestion des relations commerciales. Conformément à la Loi Informatique et Libertés (06/01/1978 et 06/08/2004), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer par courrier, au siège de FIT ou par mail :

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